2021, une année cruciale pour le climat

Affaire du Siècle, Loi climat et résilience, inscription de la protection de l’environnement dans la Constitution…

Le 20 janvier dernier, le gouvernement adoptait devant le Conseil d’État, un projet de loi intégrant la protection de l’environnement dans la Constitution. Dans la foulée, les associations de l’Affaire du Siècle remportaient une victoire « historique » avec la condamnation de l’État pour inaction climatique. Finalement, le 10 février, le projet sur la Loi climat arrivait à point nommé pour tester la crédibilité des engagements environnementaux d’Emmanuel Macron. 

Affaire du Siècle : un cas d’école de la justice climatique

L’annonce a fait grand bruit. Le 3 février dernier, le tribunal administratif de Paris rendait sont jugement dans la très médiatique Affaire du Siècle et se prononçait en faveur des associations et de leurs avocats. Pour la première fois, l’État est condamné pour « carence fautive » puisqu’il s’est montré incapable d’« atteindre les objectifs de gaz à effet de serre qu’il s’est fixé ». Il s’était engagé à réduire de 40% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport à 1990 et à atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Il devra, par ailleurs, verser un euro symbolique aux associations en réparation du préjudice moral subi. 

Pour rappel, 4 ONG (Notre Affaire à tous, la Fondation Nicolas Hulot, Oxfam France et Greenpeace France) regroupées sous la bannière de l’Affaire du siècle, ont lancé un recours le 19 mars 2019 devant le tribunal afin de dénoncer l’État pour inaction climatique. Une incroyable mobilisation citoyenne avait permis de recueillir plus de 2,3 millions de signatures en soutien.  vidéo

Serait-ce une victoire pour le climat ?

Certes, la justice reconnaît l’existence d’un préjudice écologique lié au réchauffement climatique, elle reconnaît aussi la responsabilité de l’État. Mais cette victoire est à nuancer. Ce n’est pas la première fois qu’un gouvernement est jugé responsable à raison d’un dommage environnemental (ex : Affaire Grande Synthe, pollution aux algues vertes) et surtout, certaines requêtes des ONG n’ont pu aboutir. La demande de réparation du préjudice écologique a été rejetée et le tribunal se donne encore deux mois pour statuer sur la demande d’injonction à agir. Or, seule la contrainte juridique permettra une véritable avancée dans le droit de l’environnement et le droit climatique. Sans réparation, la reconnaissance du préjudice causé restera somme toute symbolique. Il faudra donc patienter encore un peu pour savoir si oui ou non, le droit climatique sera contraignant en France.

D’ici là, l’arrêt pris par le Conseil d’État contre la commune Grande Synthe devrait être rendu. La décision prise sera un bon indicateur de celle attendue dans l’Affaire du Siècle. 

Loi climat : héritage dérisoire de la Convention citoyenne pour le climat

Un « texte de rupture » qui va « faire pénétrer l’écologie au cœur du modèle français », c’est ainsi que Barbara Pompili a présenté la nouvelle loi climat devant le Conseil des ministres. Censée reprendre une grande partie des propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC), elle est loin d’être aussi ambitieuse que cette dernière.   

Le texte de loi intitulé Climat et résilience compte 69 articles, répartis dans 6 grandes thématiques : consommer, produire et travailler, se déplacer, se nourrir et renforcer la protection judiciaire de l’environnement. Son analyse révèle l’absence de certaines propositions et d’autres altérées. En voici quelques exemples : 

  • Alors que la CCC demandait la création d’un « crime d’écocide », les ministres de la transition écologique et de la justice ont préféré s’en tenir à un « délit d’écocide ». Une appellation qui regroupe à la fois un « délit général de pollution » pour lequel les sanctions seront déterminées en fonction du degré d’intentionnalité de l’auteur, et un « délit de mise en danger de l’environnement » dont la peine encourue sera d’un an de prison et de 100 000 euros d’amende. 
  • Pour mieux isoler les bâtiments, la CCC proposait la rénovation énergétique obligatoire de tous les logements d’ici 2040. Mais le texte de loi se limite à l’interdiction de la location des passoires thermiques (classée F et G) d’ici 2028, soit seulement 7% des logements. 
  • Pour le transport, premier secteur en matière de pollution, le projet de loi prévoit d’interdire la vente des voitures thermiques les plus émettrices en 2030, soit 5 ans plus tard que les recommandations de la CCC. Le texte diffère aussi de 3 ans la réduction de l’avantage fiscal sur le gazole pour les poids lourds. Quant à l’aérien, la suppression des vols intérieurs sur des trajets de moins de 4 heures avec une alternative ferroviaire, est ramenée à des trajets de 2h30, soit seulement 5 lignes aériennes. 
  • La CCC préconisait l’interdiction de la publicité pour les produits les plus polluants, tels que les voitures de type SUV. Le texte, lui, n’interdit que la publicité sur les énergies fossiles. 

Depuis son apparition sur la scène politique, le projet de loi s’est retrouvé sous le feu des critiques. Militants écologistes, mais aussi membres de l’association de la CCC, s’inquiètent de l’héritage que va laisser cette dernière après un détricotage en règle de la loi par le gouvernement. D’autres instances ont également exprimé un avis défavorable. Le Haut Conseil pour le Climat pointe du doigt le calendrier de la loi qui ne permet pas de répondre à temps aux objectifs des Accords de Paris, tandis que le Conseil d’État souligne des « insuffisances notables » dans l’étude d’impact. 

Le gouvernement rappelle quant à lui, que d’autres textes complémentaires à la loi climat reprennent des propositions de la Convention, notamment les mesures budgétaires du plan France relance, la loi de finance pour 2021, le projet de loi intégrant la protection de l’environnement dans la Constitution (voir encadré) et des mesures réglementaires actées lors du Conseil écologique de juillet 2020. 

Le projet de loi sera examiné au Parlement à partir de la fin mars pour une adoption prévue « au plus tard en septembre ». Mais la promesse de l’Exécutif, de reprendre sans filtre l’ensemble des travaux de la CCC, semble d’ores et déjà bien lointaine. 

Si vous souhaitez agir et dénoncer le manque d’ambition de la loi climat, mobilisez-vous ! Une « Marche pour une vraie loi climat » soutenue par les membres de la CCC et des associations aura lieu le 28 mars 2021 partout en France ! Pour en savoir plus, découvrez l’Appel à manifester. 

Inscription de la défense de l’environnement dans la Constitution

Le Président a donné son accord. Les Français pourront voter l’inscription de la protection de l’environnement dans l’article 1er de la Constitution lors d’un référendum. La formule retenue est la même que celle proposée par la CCC : « La République garantit la préservation de la biodiversité, de l’environnement et lutte contre le dérèglement climatique ». Mais le terme « garantir », en apparence plus coercitif que celui de « réserver » ou « favoriser » également suggérés, n’apporte pas de conséquences juridiques notables. La raison se trouve dans l’exposé des motifs apposé par l’État, dans lequel est indiqué l’absence de « hiérarchie entre les normes constitutionnelles ».

Ainsi, si les Français votent « oui » lors du référendum, l’environnement n’aura pas de valeur juridique supérieure à d’autres principes constitutionnels, tels que la liberté d’entreprendre et les libertés de commerce et de l’industrie. De plus, la modification de l’article 1er entre directement en conflit avec la Charte de l’environnement de 2005, selon le journal de l’écologie, Reporterre. Ce lundi 16 mars, les députés ont adopté, sans amendements, le projet de loi constitutionnel. Le débat risque d’être plus houleux du côté du Sénat qui devra à son tour examiner le texte en avril. 

Article rédigé par Bérénice Rolland, Bénévole du REFEDD

Sources

Pour se documenter :

  • Décision du tribunal administratif de Paris sur l’Affaire du Siècle  
https://reporterre.net/IMG/pdf/1904967_1904968_1904972_1904976.pdf
  • La Commune de Grande Synthe attaque l’État pour inaction climatique 
https://www.actu-environnement.com/ae/news/Grande-Synthe-Etat-inaction-climatique-32426.php4
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-37027-projet-loi-climat.pdf
  • Avis du Conseil National de la Transition Ecologique (CNTE) sur la loi climat 
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-37027-avis-cnte-projet-loi-climat.pdf
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-37027-etude-bcg-loi-climat.pdf

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